Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

JORF n°0105 du 5 mai 2026

En vigueur depuis le 06/05/2026En vigueur depuis le 06 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026


Les consommateurs participant à l'expérimentation peuvent, à tout moment, interrompre leur participation à l'expérimentation sur simple demande adressée à Electricité de France, qui la transmet sans délai au gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette sortie met fin à la collecte, à la transmission récurrente et au traitement des données définies à l'article 4 dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours ouvrés après la date de réception de la demande.