Article 4
La participation du consommateur à l'expérimentation emporte la collecte, la transmission et le traitement des données relatives à ses consommations d'électricité horaires, selon les modalités définies aux articles 5 à 8.
Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026