Article 3
L'expérimentation est conduite jusqu'au 1er octobre 2027.
Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026