Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026