Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

JORF n°0105 du 5 mai 2026

En vigueur depuis le 06/05/2026En vigueur depuis le 06 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026


La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, dont le nombre est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :


Effectifs

Femmes

Hommes

451

58,09 %

41,91 %