Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes

JORF n°0104 du 3 mai 2026

En vigueur depuis le 04/05/2026En vigueur depuis le 04 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/05/2026Version en vigueur depuis le 04 mai 2026


S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.