Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026