Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

JORF n°0103 du 2 mai 2026

En vigueur depuis le 03/05/2026En vigueur depuis le 03 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/05/2026Version en vigueur depuis le 03 mai 2026


La mission rend compte de son activité au Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et fait toute proposition utile concernant ses missions.