Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

JORF n°0103 du 2 mai 2026

En vigueur depuis le 03/05/2026En vigueur depuis le 03 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/05/2026Version en vigueur depuis le 03 mai 2026


La mission comprend notamment des agents des ministères économiques et financiers ainsi que des fonctionnaires mis à sa disposition par le ministère de l'intérieur.