Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

JORF n°0103 du 2 mai 2026

En vigueur depuis le 03/05/2026En vigueur depuis le 03 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/2026Version en vigueur depuis le 03 mai 2026


Sans préjudice des compétences dévolues au secrétariat général des affaires européennes, la mission a vocation à participer aux réunions du comité des précurseurs de drogues institué par l'article 30 du règlement (CE) du 22 décembre 2004, ainsi qu'à toute réunion susceptible d'être organisée sur le thème des précurseurs dans le cadre de la convention des Nations unies susvisée, et d'en informer les services compétents.