Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

JORF n°0103 du 2 mai 2026

En vigueur depuis le 03/05/2026En vigueur depuis le 03 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/05/2026Version en vigueur depuis le 03 mai 2026


Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio Iannuzzulla, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses