Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

JORF n°0103 du 2 mai 2026

En vigueur depuis le 03/05/2026En vigueur depuis le 03 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/2026Version en vigueur depuis le 03 mai 2026


A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Sabine Carre, adjointe à la sous-directrice à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.