Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

JORF n°0103 du 2 mai 2026

En vigueur depuis le 03/05/2026En vigueur depuis le 03 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/2026Version en vigueur depuis le 03 mai 2026


A la mission analyse stratégique, synthèse et prospective, délégation est donnée à M. Christophe Fourel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.