CONTENU DU RAPPORT DU DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ DU OU DES BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION, NE COMPORTANT PAS PLUS DE DEUX LOGEMENTS, AU PHENOMENE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

I. - Objectif du diagnostic de vulnérabilité

La réalisation du diagnostic de vulnérabilité de l'habitation permet de connaître l'état d'exposition au phénomène de mouvements différentiels de terrains liés au retrait gonflement des argiles (RGA) de chacun des bâtiments à usage d'habitation (y compris les annexes habitables) présents sur la parcelle du propriétaire et de leurs différents organes (mobiles et immobiles équipements, réseaux, etc.).

Le diagnostic identifie les fragilités principales du ou des bâtiments au phénomène de RGA, et notamment celles pouvant être corrigées par des travaux de prévention permettant de réduire la vulnérabilité du ou des bâtiments.

II. - Réalisation du diagnostic de vulnérabilité

Le diagnostic est réalisé par un professionnel du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, satisfaisant aux conditions de compétences et d'expériences mentionnées à l'article R. 125-9 du code des assurances, en procédant à une visite générale du ou des bâtiments à usage d'habitation, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique.

Cette visite générale du ou des bâtiments à usage d'habitation se divise en plusieurs étapes :

- examen de l'intérieur du ou des bâtiments ;

- examen de l'extérieur du ou des bâtiments ;

- examen des abords et de l'environnement proche du ou des bâtiments, situés sur la parcelle du propriétaire.

III. - Examen visuel de l'intérieur et de l'extérieur du ou des bâtiments à usage d'habitation, des abords et de l'environnement proche

L'examen porte notamment sur les éléments suivants :

A. - La description de la construction :

- type et forme de la maison ;

- présence d'un sous-sol, d'un vide sanitaire, ;

- caractéristiques du gros œuvre ;

- caractéristiques du clos et couvert ;

- travaux éventuellement réalisés au cours des 15 dernières années et pouvant impacter les fondations, la solidité et la stabilité de la maison individuelle.

B. - La description du sol : documents existants (étude de sol, études géotechniques, PPRN RGA), nature du sol notamment ;

C. - La description de l'environnement proche :

- topographie du terrain (pente générale) ;

- gestion des eaux ;

- caractéristiques des dispositifs d'évacuation des eaux usées, de collecte et de gestion des eaux pluviales, des eaux de ruissellement et de drainage ;

- gestion de la végétation.

D. - La description des ouvrages périmétriques essentiels :

- ouvrages de protection des fondations et de stabilisation hydrique ;

- inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés ;

- pièges à eau anthropiques.

E. - La localisation des premiers désordres au stade précoce uniquement, le cas échéant.

IV. - Conclusions du professionnel réalisant le diagnostic et recommandations de travaux de prévention

Hiérarchisation et priorisation des recommandations de travaux de prévention : travaux prioritaires éligibles, travaux secondaires éligibles et autres travaux inéligibles.

Seuls les travaux mentionnés au II de l'annexe 1 du présent arrêté peuvent être financés au titre du dispositif d'aide.

Les travaux recommandés sont ceux limités à prévenir l'apparition ou à traiter d'éventuels désordres architecturaux responsables de dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal des bâtiments.

Chaque catégorie de travaux recommandés fait l'objet de justifications sur sa pertinence vis-à-vis des vulnérabilités constatées. Les conditions de mise en œuvre et les précautions éventuelles sont mentionnées dans la mesure du possible.

Une estimation financière des travaux recommandés est produite et détaillée, par poste, pour faciliter la compréhension du propriétaire. Afin de ne pas allonger le temps de traitement de chaque diagnostic, il est préconisé de baser l'estimation financière sur les prix référencés au sein d'une bibliothèque d'ouvrages. Cette estimation des travaux propose une hiérarchisation des travaux à conduire (travaux prioritaires, travaux secondaires…).

V. - Annexes

Toute photographie utile pour attester de l'éligibilité et des travaux réalisés.

Rapport de l'inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés.

Tout document non demandé mais qui est utile pour justifier de l'éligibilité et des travaux réalisés.