Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026