Article 5
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 6 septembre 2025 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026