Article 4
Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer.
Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026