Article 2
L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026