ANNEXE I
I) PROGRAMME DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES (QCM) DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Le programme du QCM de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :
I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
A. - Droit constitutionnel
1. La Constitution et la hiérarchie des normes ;
2. Le Conseil constitutionnel ;
3. Le pouvoir exécutif :
- le Président de la République ;
- le Gouvernement ;
4. Le pouvoir législatif :
- le Parlement ;
- la procédure législative ordinaire ;
- le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.
B. - Institutions administratives
1. L'administration de l'Etat :
- administration centrale ;
- autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
- administration territoriale de l'Etat et déconcentration ;
- les juridictions administratives ;
- la réforme de l'Etat depuis 20 ans ;
2. Les collectivités territoriales :
- la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;
- les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ;
- les contrôles sur les collectivités territoriales ;
- la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.
C. - Droit administratif
1. L'action administrative :
- les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ;
- la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ;
- le contrôle de légalité ;
- le pouvoir réglementaire ;
- les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs ;
2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative.
D. - Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
II. - FINANCES PUBLIQUES
A. - L'approche globale des finances publiques
1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ;
2. Le pilotage des finances publiques :
- gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
- incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
- la maîtrise des finances publiques ;
3. Les acteurs des finances publiques :
- les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
- les juridictions financières.
B. - Le budget de l'Etat
1. Les lois de finances :
- les différentes catégories de lois de finances ; la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
- loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
- préparation et adoption des projets de loi de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- exécution et contrôle des lois de finances ;
2. Les ressources :
- les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
- les ressources d'emprunts ;
- les autres ressources ;
3. Les dépenses :
- la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
- la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;
4. La gestion budgétaire :
- le déficit, l'emprunt, la dette ;
- les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
III. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
A. - Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
1. Les traités ;
2. Les Etats membres.
B. - Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne
1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ;
2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ;
3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ;
4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.
C. - Les principales politiques
1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ;
2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ;
3. La politique régionale ;
4. La politique commerciale commune ;
5. La politique économique et monétaire ;
6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
7. La politique sociale.
D. - La protection des droits fondamentaux
1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ;
2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ;
3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.
II) PROGRAMME DES QUESTIONS À RÉPONSE COURTE (QRC) DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
La liste des thèmes d'actualité des QRC de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixée comme suit :
- finances publiques et intervention économique ;
- évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ; simplification, efficience et évaluation ;
- système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
- organisation territoriale de la France.