Arrêté du 21 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite « Concession Cairnstrath SN2 », au large des côtes du département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages d'Ancenis, au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et LAFARGE GRANULATS

JORF n°0101 du 29 avril 2026

En vigueur depuis le 30/04/2026En vigueur depuis le 30 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la ministre chargée des mines en mer. Le préfet de Vendée fera également assurer sous forme d'extrait :


- l'affichage en préfecture et dans les mairies des communes intéressées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de Vendée ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.