Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

JORF n°0101 du 29 avril 2026

En vigueur depuis le 30/04/2026En vigueur depuis le 30 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article


ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE


Point de conformité :


Local n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité

Horaires d'ouverture conformes à la déclaration préalable d'ouverture

Installation espacée ou cloisonnée des candidats

Affichage du règlement de l'épreuve théorique figurant en annexe VII

Recommandation de la vidéo- surveillance

Bon fonctionnement des caméras de vidéo- surveillance, le cas échéant

Emplacement pour les effets personnels des candidats