Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

JORF n°0101 du 29 avril 2026

En vigueur depuis le 30/04/2026En vigueur depuis le 30 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


Les dispositions du chapitre 1er entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Les organismes agréés mettent en œuvre les dispositions du chapitre II au plus tard le 1er juillet 2026.