Article 2
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique relative aux aides de la PAC mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026