Décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique relative aux aides de la PAC mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2026

JORF n°0101 du 29 avril 2026

En vigueur depuis le 30/04/2026En vigueur depuis le 30 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2026, le dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 au-delà de la date limite de dépôt n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2026 et le 18 mai 2026. Le dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 entre le 19 mai 2026 et le 9 juin 2026 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique avait été déposée dans le délai imparti. La demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 déposée après le 9 juin 2026 est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.