Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

JORF n°0100 du 28 avril 2026

En vigueur depuis le 29/04/2026En vigueur depuis le 29 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/2026Version en vigueur depuis le 29 avril 2026


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : à l'article 3, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.