Arrêté du 23 avril 2026 relatif aux modalités de recrutement et de maintien en conditions opérationnelles des personnels composant les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

JORF n°0100 du 28 avril 2026

En vigueur depuis le 29/04/2026En vigueur depuis le 29 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/04/2026Version en vigueur depuis le 29 avril 2026


Si, au terme du contrôle de sa capacité professionnelle, l'agent ne satisfait plus aux conditions exigées pour servir au sein des unités de forces mobiles des compagnies républicaines de sécurité à projection rapide, il ne peut être maintenu sur son poste et perd son habilitation.
Le fonctionnaire dont l'affectation prend fin se voit proposer trois affectations au plus, définies par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, en concertation avec l'intéressé, dans un service d'emploi des compagnies républicaines de sécurité sur un poste correspondant à son profil et à son ancienneté de grade.