Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026