Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0099 du 26 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

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