Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines

JORF n°0099 du 26 avril 2026

En vigueur depuis le 27/04/2026En vigueur depuis le 27 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.