Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JORF n°0099 du 26 avril 2026

En vigueur depuis le 27/04/2026En vigueur depuis le 27 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.