Arrêté du 23 avril 2026 portant autorisation du rallye Tour Auto du 4 mai au 9 mai 2026

JORF n°0099 du 26 avril 2026

En vigueur depuis le 27/04/2026En vigueur depuis le 27 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.