Article 5
Les droits et obligations non rattachés aux dispositions des articles 3 et 4 sont transférés à l'Université Gustave Eiffel.
Arrêté du 13 avril 2026 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Est »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2026