Article 2
Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 15 du présent décret.
Décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 pris pour l'application de l'article L. 6100-1 du code des transports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026