Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Acquisitions ou cessions d'une... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Transferts significatifs d'act... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Fusions et scissions (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Coopération entre les autorité... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R511-5-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R511-5-2 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R511-5-3 (V)