Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
JORF n°0270 du 21 novembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026