Arrêté du 10 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 1 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA

JORF n°0097 du 24 avril 2026

En vigueur depuis le 25/04/2026En vigueur depuis le 25 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


La préfète du Rhône, les maires des communes de Mions, Corbas, Vénissieux, Feyzin et Saint-Fons, ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.