Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

JORF n°0097 du 24 avril 2026

En vigueur depuis le 25/04/2026En vigueur depuis le 25 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est Communes forestières France (CFF).