Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

JORF n°0097 du 24 avril 2026

En vigueur depuis le 25/04/2026En vigueur depuis le 25 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2026 est fixé à 5 % du montant des taxes perçues en 2024 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, soit 1 070 216 €.