Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d'exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 »

JORF n°0097 du 24 avril 2026

En vigueur depuis le 25/04/2026En vigueur depuis le 25 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


En application des dispositions du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'information prévue à cet article ne s'applique pas au présent traitement pour les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté qui n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée.