Arrêté du 22 avril 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Santé Service »

JORF n°0097 du 24 avril 2026

En vigueur depuis le 25/04/2026En vigueur depuis le 25 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.