Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026