Arrêté du 21 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires

JORF n°0096 du 23 avril 2026

En vigueur depuis le 24/04/2026En vigueur depuis le 24 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026


Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier dématérialisé doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le mercredi 28 octobre 2026, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier mentionné à l'alinéa précédent sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 28 octobre 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.