Arrêté du 21 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires

JORF n°0096 du 23 avril 2026

En vigueur depuis le 24/04/2026En vigueur depuis le 24 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026


L'épreuve écrite se déroulera au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel d'Angers, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bastia, cour d'appel de Besançon, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Bourges, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Chambéry, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Limoges, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nîmes, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Pau, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Reims, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Riom, cour d'appel de Rouen, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.