Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2022 relatives au traitement de données à caractère personnel issues de contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2026