Arrêté du 17 avril 2026 portant délégations de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

JORF n°0095 du 22 avril 2026

En vigueur depuis le 23/04/2026En vigueur depuis le 23 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/04/2026Version en vigueur depuis le 23 avril 2026


Délégation permanente est donnée à M. Clément LECHAIRE, directeur adjoint de cabinet, et à M. Richard HUANG, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.