Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

JORF n°0095 du 22 avril 2026

En vigueur depuis le 23/04/2026En vigueur depuis le 23 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/04/2026Version en vigueur depuis le 23 avril 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.