Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets

JORF n°0095 du 22 avril 2026

En vigueur depuis le 23/04/2026En vigueur depuis le 23 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/04/2026Version en vigueur depuis le 23 avril 2026


Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.