Article 1
Les auxiliaires médicaux entrant dans le champ l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale sont les orthophonistes.
Arrêté du 16 avril 2026 fixant la catégorie d'auxiliaires médicaux concernés par l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2026