Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux

JORF n°0094 du 21 avril 2026

En vigueur depuis le 22/04/2026En vigueur depuis le 22 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/04/2026Version en vigueur depuis le 22 avril 2026


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.