Arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy

JORF du 26 août 1972

En vigueur depuis le 19/04/2026En vigueur depuis le 19 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2026

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Article 1.6

Version en vigueur depuis le 19/04/2026Version en vigueur depuis le 19 avril 2026

Création Arrêté du 3 avril 2026 - art. 7

Les exploitants de transport aérien public par avion, qui au jour de la publication du présent arrêté ne détiennent pas l'autorisation définie à l'article 1.1, peuvent solliciter une autorisation conformément aux dispositions antérieurement applicables. Cette autorisation sera accordée pour une durée maximale de 3 mois